Association ELVEA NORMANDIE

par la mise en oeuvre de dispositions prévues à l'article 152 paragraphe 1 point c i) de l'OCM ELVEA Normandie est une association agricole implantée au 52 Boulevard du 1er Chasseurs OPVN dans la ville d'Alençon. Elle a pour objet social de mettre en œuvre les missions confiées par l'article 152 de l'Organisation Commune du Marché (OCM) dans l'intérêt de ses adhérents producteurs situés dans les départements de l'Orne, de l'Eure et du Calvados. Concrètement, ELVEA Normandie a pour mission de concentrer l'offre et d'organiser la mise en marché des productions de ses adhérents, conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'OCM. Pour cela, elle négocie un accord cadre avec des acheteurs désignés, inscrits au registre du commerce et des sociétés et membres d'une fédération professionnelle appartenant à l'interprofession du bétail et des viandes. Elle agit ainsi en tant que mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents, grâce à un mandat écrit mentionnant les produits concernés. L'association a aussi pour rôle de désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à vendre leur production, conformément à l'article D 551-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). ELVEA Normandie assure également la communication et la conclusion des accords cadres avec ces acheteurs, en respectant les exigences de l'article L 631-24 du CRPM. En plus de ces missions principales, ELVEA Normandie peut proposer des prestations de services complémentaires aux acheteurs, telles que des contrôles et des suivis auprès des producteurs pour s'assurer de la qualité des produits vendus. Les bénéfices réalisés sur ces prestations ne sont pas partagés entre les adhérents de l'association. ELVEA Normandie met également en place un dispositif pour assurer le suivi de la commercialisation des produits de ses adhérents et leur fournir des informations à ce sujet, ainsi que sur le contenu des accords cadres négociés par l'association. Elle réalise aussi la facturation des produits vendus pour le compte de ses adhérents, à moins que cette mission n'ait été déléguée à un tiers ou à l'acheteur, avec l'accord de l'Assemblée Générale conformément à l'article L 631-24 V du CRPM. En plus de ces activités liées à la mise en marché, ELVEA Normandie est chargée d'organiser la collecte et le traitement des informations provenant de ses adhérents afin de déterminer les volumes de production à commercialiser, en fonction des demandes du marché notamment en termes de qualité et de quantité. Elle veille également à informer et former ses adhérents sur les techniques de production, dans le but d'une amélioration continue de la qualité et de la productivité conformément à l'article 152, paragraphe 1, point c, i) de l'OCM. Enfin, ELVEA Normandie est responsable de la mise en conformité de l'organisation de producteurs sur les principaux critères de reconnaissance, grâce à un autocontrôle régulier. Elle assure également divers services pour ses adhérents tels que des formations techniques, des conseils en matière d'information sur la production, la commercialisation et la protection de l'environnement, dans le but de promouvoir une agriculture durable et responsable. En résumé, ELVEA Normandie joue un rôle central dans la mise en marché des productions agricoles de ses adhérents et s'engage à fournir des services de qualité pour promouvoir une agriculture compétitive et responsable dans la région normande.

mettre en oeuvre les missions imparties aux organisations de producteurs par l'article 152 de l'OCM dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de l'Orne, de l'Eure et du Calvados, et notamment les missions suivantes : de concentrer l'offre et d'organiser la mise en marche de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'OCM, en négociant un accord cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article L 631-24 II du CRPM ; ces acheteurs seront impérativement inscrits au registre du commerce et des sociétés et membres d'une fédération professionnelle possédant la qualité de membre de l'interprofession du bétail et des viandes ; à cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; de désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article D 551-22 du CRPM ; d'asssurer le contact avec les acheteurs, de leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'aritcle L 631-24 du CRPM ; à titre accessoire, de proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en terme de qualité, sans partage entre les adhérents des bénéfices ainsi réalisés ; d'organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par l'association ainsi que sur le contenu des accords cadres négociés par celle-ci ; de réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte des adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct, à moins que cette facturation n'ait été déléguée à un tiers ou à l'acheteur sur décision d'Assemblée Générale en application de l'article l 631-24 V du CRPM . de réaliser le cas échéant le transfert des compléments de prix orrespondant à des majorations qualité ou de centraliser les paiements conformément aux accords-cadres ; d'organiser la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents, offrant des garanties de confidentialité et d'agrégation des données traitées, afin de déterminer les volumes de production à commercialiser ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères prévus dans les cahiers des charges, conformément à l'objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité, prévu par l'article 152 paragraphe 1, point c, i) de l'OCM ; de prévoir des règles en matière d'information sur la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement ; de réaliser un autocontrôle de l'OP pour sa mise en conformité sur les principaux critères de reconnaissance ; de rendre des services à ses adhérents et de leur proposer des formations dans un but d'amélioration technique notamment